Amendement N° AS145 (Non soutenu)

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, comporte une menace imminente pour la pérennité des caisses de retraites libérales en organisant leur mise sous tutelle par l'Etat voire leur « étatisation ».

L'article 32  prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la CNAVPL  qui entraînera de graves conséquences sur le fonctionnement global de l'organisation et sur la qualité du service rendu aux affiliés. L'Etat s'apprête à reproduire le modèle désastreux de gestion du RSI en imposant des méthodes de gestion, dénoncées par la Cour des Comptes !

Sous cette modification, en apparence anodine, c'est en réalité la perte d'autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des réserves financières des régimes complémentaires qui sont en jeu.

C'est pourquoi je vous propose par cet amendement de bien vouloir supprimer l'article 32 de ce projet de loi.