Amendement N° AS4 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(6 amendements identiques : AS145 AS98 AS65 AS352 AS151 CF31 )

Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article remet en question le principe de l'autonomie des régimes de retraite des professionnels libéraux et pourrait rendre juridiquement possible la spoliation des réserves qu'ils ont su se constituer au prix d'efforts constants.

Cet article a été introduit sans la moindre concertation.

Ces dispositions, qui visent des régimes qui n'ont jamais rien coûté à la collectivité nationale, et qui participent en revanche largement aux mécanismes de solidarité, sont proprement inacceptables.

Cet article est d'autant plus surprenant que les échanges avec le Gouvernement étaient favorables à laisser le temps aux caisses libérales de faire leurs propositions sur des sujets de gouvernance qui ne nécessitent pas des mesures d'urgence.

Enfin, cet article va conduire à une « main mise » de l'Etat sur les caisses libérales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion