Amendement N° AS98 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Robinet, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Vialatte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse.
La réforme de la gouvernance de la CNAVPL ainsi que les contrats pluriannuels de gestion que l'État entend mettre en place ne doivent pas déséquilibrer le modèle de fonctionnement de cette caisse, ni menacer son autonomie ou sa pérennité financière.
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