Amendement N° AS352 (Non soutenu)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(6 amendements identiques : AS4 AS145 AS98 AS65 AS151 CF31 )

Déposé le 26 septembre 2013 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 32 remet en cause l'autonomie et la pérennité des caisses de retraites libérales, en prévoyant leur « étatisation ».

Il prévoit une modification des règles de gouvernance applicables à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). L'Etat prévoit de nommer le futur directeur et d'imposer ses propres règles de gestion, sans aucune prise en compte des spécificités propres à chaque caisse professionnelle qui gèrent elles-mêmes leurs propres régimes complémentaires.

Ce qui est en jeu, c'est la perte d'autonomie des caisses professionnelles, qui risque de causer d'importants dysfonctionnements en termes de service rendu aux affiliés, et surtout, à terme, de remettre en cause, le paiement intégral de leurs pensions espérées.

Avec ce projet de réforme, c'est donc l'intégrité des réserves des caisses professionnelles qui est remise en cause.

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