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Amendement N° 122C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(6 amendements identiques : 40C 266C 268C 269C 270C 292C )

Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Folliot.

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Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014

Après l'article 76(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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