Amendement N° 270C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Salen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 76(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Salen.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.