Amendement N° 270C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(6 amendements identiques : 40C 122C 266C 268C 269C 292C )

Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Salen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion