Amendement N° 292C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Huet, Mme Dion, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Breton, Mme Genevard, M. Sturni, M. Le Mèner, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Siré, M. Heinrich, M. Gaymard, M. Gosselin, Mme Pons, M. Alain Marleix, M. Lazaro, Mme Nachury, M. Myard, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Herbillon, M. Sordi, M. Salen, M. Solère, M. Audibert Troin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 76(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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