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Amendement N° 127C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(8 amendements identiques : 44C 45C 46C 124C 126C 565C 566C 567C )

Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot.

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Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014

Après l'article 58(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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