Amendement N° 566C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(8 amendements identiques : 44C 45C 46C 124C 126C 127C 565C 567C )

Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Plisson, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Françoise Dubois, Mme Errante, M. Cottel, Mme Gaillard, Mme Quéré, Mme Buis, M. Bardy, M. Capet, M. Bies, M. Bricout, M. Burroni.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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