Amendement N° 565C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Plisson, M. Boudié, M. Bouillon, M. Cottel, Mme Gaillard, Mme Errante, Mme Quéré, Mme Françoise Dubois, Mme Buis, M. Bardy, M. Capet, M. Bies, M. Burroni.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 58(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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