Amendement N° 281C (Retiré)

Loi de finances pour 2014

(4 amendements identiques : 63C 81C 83C 135C )

Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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À l'alinéa 2, substituer au taux :

«  75 % »

le taux :

«  70 % ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.

Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.

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