Amendement N° 63C (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

(4 amendements identiques : 81C 83C 135C 281C )

Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au taux :

«  75 % »

le taux :

«  70 % ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.

Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion