Amendement N° 135C (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

(4 amendements identiques : 63C 81C 83C 281C )

Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Massat, Mme Delga, Mme Berger, M. Fauré, M. Launay, Mme Santais, Mme Quéré, M. Goua, Mme Poumirol, Mme Laclais, M. Calmette, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, M. Aylagas, M. Perez, Mme Got, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Prat, M. David Habib, M. Lesterlin.

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À l'alinéa 2, substituer au taux :

«  75 % »

le taux :

«  70 % ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC.

Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moyenne montagne.

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