Amendement N° 286A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 1092A 1093A
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« c) aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199terdecies-0 A. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas autoriser le cumul de la réduction d'impôt Madelin et de l'abattement pour durée de détention majoré. La plus-value réalisée à l'issue de la cession des parts au titre desquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt Madelin entrerait toutefois dans le champ de l'abattement de droit commun.
1 commentaire :
Le 29/10/2013 à 11:04, Laurent JAMIN a dit :
Pourquoi créer un abattement dit "incitatif" pour l'annuler par amendement par la suite ?
Toute personne ayant créé une PME depuis dix ans a bénéficié de la réduction fiscale pour souscription au capital de PME, donc ne peut donc pas cumuler les deux avantages.Cela revient à rendre le dospositif "incitatif" inaplicable
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