Amendement N° 367A (Rejeté)

Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur.

Afin de ne pas grever le pouvoir d'achat des salariés qui seront impactés par cette mesure, cet amendement propose la suppression de cette disposition.

En outre, cette décision intervient en parfaite incohérence avec l'Accord National Interprofessionnel (ANI) établi entre les syndicats et les organisations patronales et sa transposition en droit qui prévoient que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés.