Amendement N° 23A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Balkany, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Fort, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 5(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 du présent projet prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurances complémentaires santé de leurs salariés
La conséquence de la disparition de cette exonération pour les salariés concernés sera une hausse d'impôt sur le revenu mécanique de 90 à 150 euros en moyenne par bénéficiaire, selon les calculs du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance).
En outre, l'effet de cette disposition sera rétroactif dans la mesure où son calendrier d'application prévoit une intégration dans les revenus imposables dès les revenus perçus en 2013.
Alors que les Français se sont rendu compte à la lecture de leurs feuilles d'imposition des conséquences du matraquage fiscal décidé par le gouvernement, ce dispositif vient, une nouvelle fois accroitre la pression fiscale sur les salariés et les classes moyens.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.
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