Amendement N° 369C (Non soutenu)

L'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 instaure la suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) et son remplacement par une prime d'apprentissage. L'ICF, destinée aux entreprises, vise à compenser le manque à gagner que représentent les heures passées par les apprentis dans les centres de formation.

Il est nécessaire d'encourager la filière de l'apprentissage qui propose une formation en alternance associant formation chez l'employeur et enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Alors que le chômage des jeunes atteint des records, c'est un excellent moyen pour certains d'entre eux d'intégrer le monde du travail.

Le texte proposé dans le projet de loi de finances pour 2014 supprime donc l'ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 11 salariés. Cependant, avant cet article 77, l'indemnité compensatrice forfaitaire était ouverte à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Le Gouvernement a présenté le développement de la formation par apprentissage comme un objectif majeur. La suppression de l'ICF et l'instauration d'une prime à l'apprentissage uniquement pour les entreprises de moins de 11 salariés ne semblent pas aller dans ce sens.