Amendement N° 62C (Non soutenu)

L'article 77 du projet de loi de finances acte la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires et leur remplacement par une prime d'apprentissage.

Or, et selon les termes de l'article 77, cette prime d'apprentissage serait, après une période transitoire, réservée aux établissements comptant moins de 11 salariés.

Or, et avant l'intervention de cette proposition d'article 77, cette indemnité était ouverte à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Dans l'exposé des motifs relatif à cet article, le gouvernement indique que le développement de l'apprentissage est au cœur de ses préoccupations dans le cadre de la priorité reconnue par le Président de la République à la jeunesse avec comme objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 440 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017.

Or, il nous semble que la suppression d'une aide à l'embauche d'un apprenti dans les entreprises de plus de 10 salariés ne plaide pas en faveur du développement de l'apprentissage et de la progression du nombre d'apprentis.