Amendement N° 386A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(5 amendements identiques : CF422A CF75A CF385A 80A 112A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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