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Amendement N° CF385A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(5 amendements identiques : CF422A CF75A 80A 112A 386A )

Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014

Après l'article 10(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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