Amendement N° 409C (Retiré)

L'article 39 de la loi organique n° 2011‑918 du 1eraoût 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a supprimé, sur l'initiative de votre rapporteur pour avis, le haut conseil de la Polynésie française, dont« l'utilité n'a pas été démontré, compte tenu des compétences de la juridiction administrative et de l'activité propre du conseil », selon les termes utilisés par la mission d'assistance à la Polynésie française, conduite par Mme Anne Bolliet, et dont le coût s'élevait, en 2010, à 812 816 euros par an pour un effectif de six personnes.

Or, le 11 juillet 2013, l'assemblée de la Polynésie française a décidé de ressusciter cet organisme, au mépris de la volonté exprimée, en 2011, par le législateur organique.Cette décision est d'autant plus inacceptable que la situation financière de la collectivité ne cesse, année après année, de se dégrader et ce, au détriment des conditions de vie de la société civile polynésienne.

C'est pourquoi le présent amendement retire un million d'euros - coût estimé de cet organisme en 2013 - sur la dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française, afin d'en faire reposer le financement sur la seule Polynésie, à l'exclusion donc de tout concours financier de l'État.