Amendement N° CF30C (Adopté)

La réforme de l'insertion par l'activité économique connaît une première validation dans le projet de loi de finances pour 2014. En voulant donner un nouveau souffle au secteur, le Gouvernement a validé les recommandations du Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique présidé par la sénatrice Christiane Demontès.

Cette réforme instaure la généralisation de l'aide au poste (désormais équivalente à 10 000 euros), avec une partie socle et un montant modulable en fonction de trois critères (publics accueillis, efforts d'insertion mis en place et résultats obtenus).

Les crédits pour accompagner cette réforme sont présents puisque les moyens de l'insertion par l'activité économique augmenteront de 25 millions d'euros (autorisations d'engagement et crédits de paiement) par rapport à 2013, pour atteindre 222 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2014.

La distribution de ces crédits s'inscrit dans le cadre d'une réflexion globale, qui résulte notamment des conclusions du rapport IGAS-IGF sur ce sujet en janvier 2013. Elle ne sera toutefois pas effective avant le 1er janvier 2014.

Or, si la disparition des financements du Fonds social européen (FSE) dans l'aide au poste socle des entreprises d'insertion, qui introduisait de l'insécurité et de la lourdeur administrative pour les structures, est un progrès ; il convient de souligner que la difficulté pour les entreprises d'insertion à remplir les critères d'éligibilité pèse encore lourdement sur leur financement, et ceci jusqu'à la fin de l'année 2013.

En outre, dans l'attente de l'indexation de l'aide au poste sur le SMIC, qui pourrait ne pas intervenir avant 2015, les entreprises d'insertion doivent encore faire face à des difficultés de financement notables.

Le Rapporteur spécial propose donc de majorer de 15 millions d'euros les crédits de paiement bénéficiant à l'IAE en 2014, dans l'attente d'un reversement des crédits FSE au budget de l'Etat.

Ces crédits supplémentaires doivent accompagner les structures d'insertion par l'activité économique dans leur volonté de changer d'échelle et de favoriser l'émergence d'une économie responsable, fondée sur une approche sociale et territoriale de l'insertion et du développement.

Cette opération revient donc à augmenter de 15 millions d'euros les crédits de paiement (CP) de l'action 2 du programme 102 et à diminuer de la même somme les CP de l'action 1 du programme 103 pour les contrats de génération, dont la dotation budgétaire est manifestement surévaluée pour 2014.