Amendement N° 537C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Gérard, M. Le Mèner, M. Vannson, M. Cherpion, M. Audibert Troin, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Cochet, M. Perrut, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Luca.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux d'habitation mis en location à des étudiants. Un décret fixe les justifications à produire par les étudiants ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au titre de l'article 1407 du Code général des impôts, les étudiants sont redevables de la taxe d'habitation dès lors qu'ils ne logent pas dans une résidence universitaire.
En effet, le 5° du II de l'article 1407 dispose que ne sont pas imposables à la taxe d'habitation « les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assuré par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes. »
De nombreux rapports, de nombreux articles, de nombreux témoignages, font état de la difficulté rencontrée chaque début d'année universitaire par les étudiants qui ont de plus en plus de mal à se loger et qui rencontrent des difficultés à boucler leur budget. La majeure partie de ce budget est bien souvent consacrée au logement surtout dans les grandes villes. Face au manque de logements universitaires, les étudiants se tournent principalement vers la location dans le parc privé. S'il existe plusieurs motifs d'exonération, la majorité des étudiants se trouvent dans l'obligation de payer la taxe d'habitation ce qui constitue une charge importante qui vient s'ajouter aux autres. Aussi, l'objet du présent amendement est d'exonérer de manière générale les étudiants du paiement de taxe d'habitation.
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