Amendement N° 542C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Wauquiez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 20, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou sur deux années au plus »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
.
Exposé sommaire :
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique.
L'ambition du Gouvernement de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an nécessitera de mobiliser tous les dispositifs existants pour atteindre les objectifs souhaités.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) à un taux bonifié mentionnés à l'article 200 quater du C.G.I., de bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur une durée de deux années et non d'une année seulement.
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