Amendement N° 728C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 20, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« ou sur deux années au plus »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux ménages réalisant des travaux de performance énergétique dans leur logement et éligibles au Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) à un taux bonifié mentionnés à l'article 200 quater du C.G.I., de bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur deux ans et non une année seulement.
En effet les dispositions actuelles imposent la réalisation sur une seule et même année des travaux éligibles au CIDD pour l'amélioration de la performance énergétique de son logement, y compris en cas de réalisation d'un bouquet d'au moins deux types de travaux.
Il s'avère par retour d'expérience que la réalisation de deux catégories de certains travaux lourds ne peut se réaliser sur une même année. C'est pour cette raison que l'éco Prêt est ouvert pour une durée de deux ans aux ménages qui réalisent des travaux d'amélioration de leur logement.
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