Amendement N° 816C (Non soutenu)

Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique.

L'ambition du gouvernement de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an nécessitera de mobiliser tous les dispositifs existants pour atteindre les objectifs souhaités.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (crédit d'impôt développement durable) à un taux bonifié mentionnés à l'article 200 quater du CGI, de bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur une durée de deux années et non d'une année seulement.

En effet les dispositions actuelles de l'article 200 quater du CGI imposent qu'un particulier réalise sur une seule et même année les travaux éligibles au CIDD pour l'amélioration de la performance énergétique de son logement, y compris en cas de réalisation d'un bouquet d'au moins deux types de travaux.

Il s'avère par retour d'expérience que la réalisation de deux catégories de certains travaux lourds ne peut se réaliser sur une même année. C'est pour cette raison que l'éco Prêt est ouvert pour une durée de deux ans aux ménages qui réalisent des travaux d'amélioration de leur logement.

A l'instar des dispositions de l'éco Prêt, il serait cohérent et très efficace de permettre aux particuliers dont les travaux sont éligibles au CIDD à taux bonifié, de bénéficier de la possibilité de réaliser le chantier sur deux années et non sur une seule année.

Cette faculté d'échelonner des travaux éligibles au CIDD sur une durée de deux années, identique à celle de l'éco Prêt, peut constituer pour les ménages une réelle incitation à la fois financière et matérielle pour réaliser des travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Il est proposé que le fait générateur du CIDD soit alors l'année de l'achèvement des dépenses afférentes aux bouquets de travaux.

Par ailleurs, le plafond retenu pour le CIDD, pour une action isolée, à savoir 24 043 euros, est très faible et contribue à exclure du CIDD un grand nombre de ménages y compris ceux disposant de revenus modestes.

Par cohérence avec les dispositions de l'Eco-prêt à taux zéro, il est souhaitable d'aligner les critères d'éligibilité du CIDD en matière de revenu fiscal de référence avec ceux arrêtés pour l'Eco-prêt à taux zéro.

Enfin, il apparaît nécessaire de rétablir les appareils de régulation de chauffage qui sont des outils indispensables à la réalisation d'économies d'énergie. La régulation du chauffage (thermostat, sonde...) est essentielle à la maîtrise des consommations d'énergie.

En installant un appareil de régulation du chauffage, les consommateurs disposent d'un outil efficace et à moindre coût (500 euros en moyenne) pour réduire significativement leurs consommations d'énergie et, par là même, leur facture.

Ce système permet en effet aux ménages de réaliser en moyenne une économie de 120 € à 300 € par an pour une facture annuelle de 1200 €, soit un mois de facture en moins.

Même la meilleure isolation est inefficace si le chauffage n'est pas régulé. Plus de la majorité des foyers français (60 %) ne sont pas encore équipés de ces appareils : le soutien des pouvoirs publics doit donc se poursuivre pour ces équipements qui contribuent à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation lourde dans les copropriétés, il est proposé de porter la durée maximale de réalisation des travaux de deux à trois ans pour les Eco-PTZ accordés à des syndicats de copropriétaires.

En outre, le présent article étend à l'Eco-PTZ « collectif » en faveur des syndicats de copropriétaires l'obligation de reversement par l'établissement de crédit du crédit d'impôt qui lui a été consenti au titre de l'Eco-PTZ en cas de manquement aux conditions d'octroi de cet avantage.

Enfin, il proroge l'Eco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2015, en cohérence avec l'échéance du CIDD qui est également fixée à cette date.