Amendement N° 557C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Dassault, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Cochet, M. Decool, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Marty, Mme Schmid, M. Siré, M. Solère, M. Suguenot, M. Tardy, M. Verchère, M. Vitel, M. Woerth, M. Bonnot.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.