Amendement N° 686C (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(10 amendements identiques : CF168C 198C 199C 200C 201C 202C 557C 627C 681C 684C )

Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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