Amendement N° 627C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Cinieri, M. Decool, M. Delatte, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Pons, M. Perrut, M. Sermier, M. Siré, M. Tardy, M. Tetart, M. Vitel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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