Amendement N° 848A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 22(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 22, instaurant une suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.
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