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Amendement N° 619 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(13 amendements identiques : AS167 AS170 AS163 AS171 AS168 AS169 363 440 659 660 662 663 664 )

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Huet, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Marty.

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Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Après l'article 45

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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