Amendement N° AS171 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 45
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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