Amendement N° 659 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 45
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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