Amendement N° CL115 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le fait que la mise en œuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les SPIP pose la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, à la fois en termes d'effectifs et de formation.
En effet, comment considérer qu'augmenter de 1000 personnes les effectifs des SPIP suffira? Quel sera le contenu de la formation de ces personnels, qui auront plus que jamais la responsabilité de la mise en œuvre des peines des condamnés à la contrainte pénale? Enfin, dans le dispositif de la contrainte pénale, comment considérer que le tribunal puis le JAP sont encore les juges? En effet, la contrainte pénale prononcée par le tribunal pourrait être contredite par le JAP, quant au JAP, il sera plus que jamais dépendant, s'agissant d'une peine en soi, de l'évaluation produite par les SPIP.
Le texte ne répond en l'état à aucune de ces interrogations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.