Amendement N° CL239 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(4 amendements identiques : CL104 CL402 CL423 CL490 )

Déposé le 31 mars 2014 par : M. Ciotti, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le principe d'individualisation de la peine, est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité » énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour que le principe d'individualisation des peines soit garanti. Cet amendement propose par conséquent de supprimer l'article 2 du présent projet de loi car il est non seulement inutile mais surtout, il contribue à complexifier davantage l'ordre juridique existant.

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