Amendement N° CL490 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué.
Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement.
Il est donc proposé de le supprimer.
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