Amendement N° CL318 (Irrecevable)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(6 amendements identiques : CL350 CL508 CL511 CL510 CL540 CL509 )

Déposé le 26 mai 2014 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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