Amendement N° CL511 (Irrecevable)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(6 amendements identiques : CL350 CL508 CL318 CL510 CL540 CL509 )

Déposé le 26 mai 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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