Amendement N° CL350 (Irrecevable)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Door.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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