Amendement N° CL463 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.