Amendement N° CL118 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.
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