Amendement N° CL528 (Non soutenu)

L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Ceci est censé permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives susceptibles d'éclairer les magistrats pour l'individualisation de la sanction.

Cependant l'article ne précise pas qui sera chargé d'effectuer ces investigations complémentaires, et selon quelles modalités.

Enfin, l'article permet également au tribunal qui, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, de placer si nécessaire la personne sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou sous mandat de dépôt jusqu'à l'audience de renvoi.

Sous couvert d'individualisation de la peine, cet article crée une véritable césure dans le procès, qui, notamment dans le cadre des comparutions immédiates qui ont les meilleurs taux de mise à exécution, aura un effet dévastateur : comment penser que des individus condamnés pour cambriolage, flagrant délit, s'ils ne sont plus maintenus en détention et qu'on leur demande simplement de revenir un mois plus tard, vont se présenter d'eux-mêmes à l'audience de renvoi pour le prononcé de la sanction ? C'est la certitude de voir les coupables partir sans laisser d'adresse, et de laisser les juridictions dans l'incapacité de retrouver ces individus qui se « volatiliseront dans la nature ». Si, selon le mot de Beccaria, c'est la certitude de la peine, davantage que sa sévérité, qui a un effet dissuasif, il apparaît de manière éclatante, qu'avec cet article, il n'y aura purement et simplement plus de peine.

Cette césure dans le procès va inévitablement entraîner un allongement des délais de mise à exécution des peines, notamment de prison ferme et même l'inexécution total des peines, notamment à l'égard des réseaux mafieux étrangers.

Cet article sera donc responsable non seulement de l'augmentation considérable de l'inexécution des peines, et enverra de surcroît un message d'impunité aux délinquants. C'est une faute lourde, qui ne serait pas sans conséquence sur la hausse de la criminalité.