Amendement N° CL341 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Darmanin, M. Solère, M. Straumann, M. Myard, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. Door.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu.
Cette possibilité d'ajournement nécessite des moyens considérables afin d'analyser le profil psychologique de l'auteur de l'infraction.
De plus, cette disposition n'est pas réalisable, et notamment dans le délai de 4 mois prévu par l'article 132-70-71 du Code pénal.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
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