Amendement N° 25 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Reitzer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à instituer un mandat unique pour les parlementaires français.
Les citoyens sont libres de choisir les élus qui les représenteront. L'exercice d'un autre mandat électif, et en particulier celui de maire, est un atout pour notre République.
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