Amendement N° 37 (Rejeté)

Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de cumul. On notera en effet que la majorité de ces pays, au terme d'une décentralisation assumée, ont transféré une partie du pouvoir législatif, réglementaire ou normatif aux territoires. Ainsi, en envisageant l'interdiction totale du cumul des mandats, sans prise en compte des spécificités de notre organisation territoriale, le présent projet de loi organique aborde le problème sous le mauvais angle. Il traite uniquement les effets, sans les causes.

Une telle réforme aurait pour effet de supprimer tout lien entre les législateurs et les territoires, en d'autres termes de couper les élus nationaux des réalités et ainsi d'affaiblir la démocratie.

Il convient donc de supprimer cet article qui interdit aux parlementaires l'exercice de fonctions exécutives locales.