Amendement N° CE1148 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis :
Des dispositions ont déjà été prises pour permettre aux producteurs de céréales de livrer directement des éleveurs :
Enfin, l'article D. 666-1 du code rural et de la pêche maritime autorise déjà les producteurs de céréales à livrer directement à des éleveurs avec l'accord du collecteur dont ils sont clients.
Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.
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