Amendement N° CE363 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(5 amendements identiques : CE1148 CE76 CE502 CE963 CE993 )

Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire :

L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis :

Des dispositions ont déjà été prises pour permettre aux producteurs de céréales de livrer directement des éleveurs :

Enfin, l'article D. 666-1 du code rural et de la pêche maritime autorise déjà les producteurs de céréales à livrer directement à des éleveurs avec l'accord du collecteur dont ils sont clients.

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