Amendement N° 22 (Adopté)

Cet amendement de suppression de l'article 7 est un amendement de coordination visant à supprimer la référence au nouveau titre de séjour sans coopération avec la police et à l'ouverture du bénéfice de l'ATA aux personnes prostituées installées irrégulièrement sur notre territoire. En effet ces dispositions risquent de rendre notre pays paradoxalement encore plus attractif pour ces réseaux qui, on le sait, exploitent ces personnes depuis leur acheminement illégal sur notre territoire jusqu'à leur exploitation sexuelle. Par ailleurs aucune étude d'impact n'a évalué le coût de ces dispositions pour la solidarité nationale.