Amendement N° 50 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 22 novembre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Neuville, les membres du groupe SRC.
Après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de prescrire, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 1 du présent I, les mesures nécessaires pour empêcher sans délai l’accès aux services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de ces articles. » ; ».
Exposé sommaire :
L’article premier de la proposition de loi propose que les fournisseurs d’accès à internet soient tenus d’empêcher l’accès aux sites internet hébergés à l’étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Pour respecter la liberté d’expression, une telle mesure ne peut être mise en œuvre que sous le contrôle a priori du juge judiciaire, et non sous le contrôle a posteriori du juge administratif. C’est l’objet du présent amendement.
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