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Amendement N° 318 (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(3 amendements identiques : CF35 CF37 320 )

Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld.

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Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013

Article 57

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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